Habilitation et réglementation

Pour vous accompagner dans la recherche de vos formations, nous vous proposons de resituer le cadre légal de l'intermédiation en France.

Réglementation IOBSP

Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est relativement jeune puisque il est posé par l'article L 519-1 du Code Monétaire et Financier avec l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (modifié par Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, dans son article 36 et par l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016.

Depuis, de nombreux décrets et lois ont permis de définir et d'encadrer les différents métiers correspondant à ce statut.

Réglementation IAS

Le statut d'IAS est plus ancien puisqu'il découle de l'application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.

L'activité de l'intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances.