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Devoir de conseil

(dans la durée pour l’assurance vie – Arrêté et décret de juillet 2024)

Assurance / Formation DDA

L’évolution du devoir de conseil pour l’assurance vie repose sur des fondements juridiques diversifiés tels que le code civil (art 1104 notamment), la jurisprudence, le code des assurances et les recommandations de l’ACPR (n’oublions pas l’AMF, qui au sein du pôle commun ACPR AMF peut également enrichir cette notion).

 

I – Les fondements juridiques du devoir de conseil

Jurisprudentiels

Le devoir de conseil a été instauré par la jurisprudence depuis 1964. La cour de cassation a établi que le courtier doit être un guide sûr et un conseiller expérimenté. Cette obligation est renforcée par la jurisprudence qui, même en l’absence de référence explicite à la réglementation et à la doctrine de l’ACPR, impose aux courtiers et agents généraux une obligation de conseil et d’information précise.

En droit positif

Selon l’article l 521-1 du code des assurances, « les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ». Cette disposition légale formalise une obligation de conseil qui s’applique à tous les distributeurs de produits d’assurance.

Les étapes du devoir de conseil pour le distributeur d’assurance

1. Recueillir des informations et des objectifs du client (kyc) le distributeur doit recueillir des informations détaillées sur les besoins et les objectifs du client. Cette étape est cruciale pour comprendre la situation financière et les attentes du souscripteur éventuel.

2. Fournir une information claire et objective le distributeur doit fournir des informations claires et objectives sur les contrats proposés, y compris les éventuels conflits d’intérêts de l’intermédiaire (rémunération, liens capitalistiques, nombre de contrats). L’objectif est d’obtenir le consentement éclairé du candidat à l’assurance, défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.

3. Conseiller un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur le distributeur doit conseiller un contrat qui répond aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel. Ce conseil doit être motivé et justifié par des raisons précises. Il existe trois niveaux de conseil, allant jusqu’à la recommandation personnalisée qui interdit toute rémunération du distributeur par le fournisseur.

Nouvelles obligations et recommandations

Le nouveau texte de juillet 2024 entérine l’obligation de présenter trois offres distinctes, alors que deux suffisaient auparavant.

Précisons qu’il est nécessaire de démontrer trois études par classes de risques, bien qu’il ne soit pas obligatoire de les présenter toutes au prospect. Seule la meilleure offre doit être présentée, accompagnée d’une explication sur les exclusions des deux autres. Cependant, il subsiste un flou dans la position de l’ACPR à ce sujet.

Par analogie, le conseiller en investissements financiers  doit également proposer une offre large et suffisante, incluant trois options.

Sanctions et suivi

Le dernier point, qui consiste à conseiller un contrat approprié, est le plus susceptible d’entraîner des sanctions de la part des autorités de contrôle ou des tribunaux judiciaires. Il nécessite une déclaration d’adéquation par le distributeur, même en présence d’un prospect, ainsi qu’un suivi du respect du marché cible.

 

II – Les arrêtés du 12 juin 2024 et l’obligation de suivi du devoir de conseil en assurance vie

 Un premier, en date du 12 juin 2024, pris en application de la loi « Industrie verte », clarifie les obligations des distributeurs d’assurance vie en matière de devoir de conseil continu. Ce devoir doit être réitéré en cas de changement dans la situation du souscripteur ou après une période d’inactivité de 4 ans (ou 2 ans si un service de recommandation personnalisée est fourni).

(Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l’exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie)

L’arrêté fixe les montants déclenchant une réactualisation du conseil, tels que 2 500 € ou 20 % de l’encours pour les contrats inférieurs à 100 000 €, et 30 000 € ou 25 % pour les contrats supérieurs. Certaines opérations comme les opérations programmées sont exemptées de cette obligation.

L’arrêté du 12 juin 2024 précise que l’intermédiaire ou l’assureur n’est pas obligé d’actualiser les informations du souscripteur si celui-ci refuse ou ne répond pas à une demande d’actualisation, même après relance. Dans ce cas, la période de 4 ou 2 ans recommence à partir du refus ou de la relance. Les intermédiaires doivent conserver une preuve de ces demandes et relances.

L’obligation de réactualisation du conseil s’applique lors d’opérations significatives, comme un versement ou un rachat de plus de 2 500 € (ou 20 % du contrat) pour les encours inférieurs à 100 000 €, ou de plus de 30 000 € (ou 25 %) pour les encours supérieurs.

Sont exclues de ces dispositions certaines opérations, comme les opérations programmées (versements ou rachats programmés par exemple) ; les rachats effectués au prorata des supports investis ; les assurances temporaires en cas de décès, les rentes viagères immédiates ou en cours de service, les contrats d’assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

L’arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024. Il complète le dispositif intégré par la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 qui dispose que, lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou de l’adhérent ou dans ses objectifs d’investissement, il réactualise son conseil afin de s’assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l’adhérent sur tout support durable si tel n’est plus le cas.

(Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation vérifie l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre du mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation) 

Un deuxième arrêté du 12 juin 2024 fixe à 4 ans la fréquence à laquelle l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit vérifier l’adéquation du profil d’allocation dans le cadre d’un mandat d’arbitrage pour les contrats d’assurance vie.

Le mandat d’arbitrage permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie de déléguer à un intermédiaire ou gestionnaire la prise de décisions concernant les arbitrages entre différents supports d’investissement sur son contrat.

Les nouveaux articles du code des assurances (L132-27-3 et suivants) imposent une obligation de conseil tout au long de la durée du mandat. Le distributeur mandaté doit s’assurer que l’orientation de gestion ou le profil d’allocation reste en adéquation avec les besoins et attentes du mandant, au moins une fois tous les 4 ans.

Cette obligation est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. Pour les mandats d’arbitrage conclus avant cette date, la première vérification devra avoir lieu avant le 24 octobre 2028.

 

III – L’élargissement de ce suivi à tous les contrats

La recommandation ACPR du 21 novembre 2024 marque une extension significative du champ d’application du devoir de conseil dans le secteur de l’assurance. Cette évolution vise à garantir une protection plus complète et uniforme des consommateurs, quelle que soit la nature du produit d’assurance ou le canal de distribution utilisé.

Le suivi du devoir de conseil est désormais étendu à l’ensemble des produits d’assurance (sauf les grands risques tels que notamment les véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées, certaines assurances crédit et caution et les installations d’énergies marines renouvelables), qu’ils soient individuels ou collectifs. Cette approche globale vise à garantir un niveau de conseil équivalent pour tous les types de contrats, reflétant la complexité croissante des produits d’assurance sur le marché.

La recommandation s’applique à l’ensemble des distributeurs, qu’ils soient principaux ou accessoires, et ce, quelle que soit leur catégorie. Cette inclusion large vise à harmoniser les pratiques de conseil à travers tout le spectre des intermédiaires en assurance.

Tous les canaux de distribution sont désormais concernés, y compris les canaux digitaux et innovants. Cette approche reconnaît l’évolution des modes de souscription et vise à garantir un conseil de qualité, indépendamment du moyen utilisé par le client pour souscrire une assurance.

 

Conclusion

Pour approfondir vos connaissances et vous conformer aux nouvelles exigences, suivez notre formation sur le devoir de conseil en e-learning.

  • Connaitre l’obligation de conseil en assurance
  • Appliquer le suivi du devoir de conseil en assurance vie
  • Décoder la recommandation de l’ACPR du 28 juin 2024
  • Vidéo recommandation ACPR de novembre 2024 sur le devoir de conseil

 

contact@kereisformation.com – 01.80.52.35.21

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